The Decisions
DCC98-056 du June 1, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU DOSSA Bernard
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Cour Constitutionnelle, Révision d'une décision de la cour
Subject of the request : Saisie de la Haute Juridiction suite à sa décision DCC 98-002 du 07 janvier 1998
DCC98-054 du June 1, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOKPOSSI Gilles Z.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Cour Constitutionnelle, Nomination
Subject of the request : Demande de déclareer contraire à la constitution la nomination de Madame Elisabeth K. POGNON au titr...
DCC98-053 du June 1, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOSSOUNGBO Edgard
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Nomination
Subject of the request : Décision n°98-254/AN/PT du 26 mai 1998 prise par le président de l'Assemblée nationale portant annul...
DCC98-052 du May 29, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YETOUNOU Kotchikpa
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Quorum (pour siéger)
Subject of the request : Nomination à la cour constitutionnelle de Madame Elisabeth K. POGNON en qualité de juriste
DCC98-051 du May 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNITE Sourou Jérémie
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Annulation d'une autorisation de stage
DCC98-050 du May 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSI Ayassé Sagbo,KOUMAGNON Finagnon Bernard,KOUMAGNON Houssou Antoine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : Arrêté n°1/038/SG-SAD du 26 juin 1997 du préfet du département de l'Ouémé
DCC98-049 du May 20, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANDJINOU Berthe épouse BELLO
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Régularisation de situation administrative
DCC98-048 du May 15, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : COMMUNAUTÉ MUSULMANE DE MADINA A PARAKOU
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Saisine d'office
Subject of the request : Litige opposant les musulmans des quartiers Kabassira et Kadira à Parakou
DCC98-047 du May 15, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FAGBOHOUN Séfou,LOKOSSOU Dieudonné et autres
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°92-023 du 06 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations...
DCC98-046 du May 14, 1998
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUMBADE Amanoudo
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Contrôle de légalité, Droits de la personne
Subject of the request : Non inscription d'un citoyen sur la liste des candidats retenus pour le concours de recrutement au p...