EP01-020 du 24 février 2001 Décisions électorales présidentielles (EP) Requérant : FALADE Mathias Objet de la requête : Empêchement de trois (03) membres de la Cour ; Inscription multiple ; Radiation d'un citoyen de la liste électorale ; Recification du rôle électoral du village Kpanroun Table analytique : conformité Index matière : Quorum (pour siéger) Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger