EP01-020 du February 24, 2001 Décisions électorales présidentielles (EP) Petitioner : FALADE Mathias Subject of the request : Empêchement de trois (03) membres de la Cour ; Inscription multiple ; Radiation d'un citoyen de la liste électorale ; Recification du rôle électoral du village Kpanroun Analytical table : conformité Subject Index : Quorum (pour siéger) Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download