Les Décisions
DCC97-002 du 28 janvier 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDEBASSO Comlan Nicomède
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : La Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité est incompétente pour connaître de la r...
DCC97-001 du 28 janvier 1997
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGOLI-AGBO Nassé Christophe
Table analytique : Non-conformité, Incompétence, Non-conformité, Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Demande de l'établir dans ses droits en lui accordant la restitution de son passeport confisqué par...
DCC96-089 du 6 décembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGLA Salomon
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : décision n°12-C/PR/CSM du 13 mars 1995 du CSM
DCC96-088 du 6 décembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAGBOHOUN Séfou
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : lettre n°0755/MTPT/DCA/CTT/SA du 3 avril 1996 du ministre des TP
DCC96-087 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des instituteurs titulaires du CAP ayant pris part au test des douanes de Septembre 1995
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : acte administratif ayant proclamé les résultats d'un test le 10 nov 1995
DCC96-086 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHOROUE Martin
Table analytique : conformité
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : tracasseries administratives
DCC96-085 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHINNON G. Stanislas
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Cour auprès du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Sci...
DCC96-084 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKANRIN Pierre
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière :
Objet de la requête : sévices et tortures corporel exercés sur un citoyen
DCC96-083 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des agents des FSP radiés des FAP sous le régime du PRPB
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité, Saisine d'office
Objet de la requête : décision de radiation des agents des FSP radié des FAP et refus de l'administration de réintégrer c...
DCC96-082 du 13 novembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Jean-Paul et autres
Table analytique : conformité, Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : appel de candidatures initié par la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication