Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Bio BIGOU Bani Léon; SACCA-KINA G. CHABI Jérôme; Président de la République

Objet de la requête :
Décision n°01-013/AN/PT du 19 janvier 2001 portant élection des membres de CENA par l'assemblée nationale

Table analytique :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité