Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Bio BIGOU Bani Léon; SACCA-KINA G. CHABI Jérôme; Président de la République

Subject of the request :
Décision n°01-013/AN/PT du 19 janvier 2001 portant élection des membres de CENA par l'assemblée nationale

Analytical table :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité