Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
DOSSOU GBETE Edouard

Objet de la requête :
Décision de la commission électorale nationale autonome de ne retenir que (20) vingt postes diplomatiques pour participer au scrutin du 04 mars 2001

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Contentieux électoral