Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
DOSSOU GBETE Edouard

Subject of the request :
Décision de la commission électorale nationale autonome de ne retenir que (20) vingt postes diplomatiques pour participer au scrutin du 04 mars 2001

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Contentieux électoral