Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUNDEBASSO Comlan Nicomède

Subject of the request :
La Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité est incompétente pour connaître de la reconstitution de carrière d'un agent permanent de l'Etat bénéficiaire d'une loi d'amnistie.