DCC97-002 du 28 janvier 1997 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HOUNDEBASSO Comlan Nicomède Objet de la requête : La Cour, juge de la constitutionnalité et non de la légalité est incompétente pour connaître de la reconstitution de carrière d'un agent permanent de l'Etat bénéficiaire d'une loi d'amnistie. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger
