Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Collectif des agents des FSP radiés des FAP sous le régime du PRPB

Subject of the request :
décision de radiation des agents des FSP radié des FAP et refus de l'administration de réintégrer certains

Analytical table :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité, Saisine d'office