Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Collectif des agents des FSP radiés des FAP sous le régime du PRPB

Objet de la requête :
décision de radiation des agents des FSP radié des FAP et refus de l'administration de réintégrer certains

Table analytique :
Violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de capacité, Saisine d'office