Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGOLI-AGBO Nassé Christophe

Subject of the request :
Demande de l'établir dans ses droits en lui accordant la restitution de son passeport confisqué par le commissaire Donatien AGBOAÏ

Analytical table :
Non-conformité, Incompétence, Non-conformité, Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale