Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGOLI-AGBO Nassé Christophe

Objet de la requête :
Demande de l'établir dans ses droits en lui accordant la restitution de son passeport confisqué par le commissaire Donatien AGBOAÏ

Table analytique :
Non-conformité, Incompétence, Non-conformité, Incompétence

Index matière :
Atteinte à l'intégrité physique et morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale