DCC00-062 du October 12, 2000 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : BIAOU OFFIN Adolphe Subject of the request : Lorsque deux communautés chrétiennes ont eu des comportements d'intolérance, l'une vis-à-vis de l'autre, il y a violation des dispositions de l'article 23 de la Constitution. Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download
