SEARCH A DECREE

DCC00-067 du November 15, 2000

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MIDIOHOUAN Ossito Guy

Subject of the request :
Les statues érigées par l'Autorité publique sur des voies et places publiques de Cotonou tombent dans le patrimoine de la municipalité et deviennent ainsi un bien public que l'Etat se doit de protéger.

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download