DCC00-067 du 15 novembre 2000 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : MIDIOHOUAN Ossito Guy Objet de la requête : Les statues érigées par l'Autorité publique sur des voies et places publiques de Cotonou tombent dans le patrimoine de la municipalité et deviennent ainsi un bien public que l'Etat se doit de protéger. Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger