Les Décisions
DCC96-051 du 12 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAYORI Antoine
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : conseil des ministres du 15 nov 1995 pour mise en circulation du nouveau modèle de passeport
DCC96-050 du 12 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des instituteurs titulaires du CAP ayant pris part au test des douanes de Septembre 1995
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : résultats du test des douanes de septembre 1995
DCC96-049 du 12 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNNOUGBO Antoine et Consorts
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : arrêté interministériel n°010/MFPRA/MF/DA du 24 février 1995
DCC96-048 du 6 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Conformité - Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi organique n°94-027 relative au CSM
DCC96-047 du 6 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOKPA Sossa Isidore
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : décret n°96-45 du 23 février 1996
DCC96-046 du 6 août 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor,FANOU Kounouso Pierre,TOISON Benoît Philippe
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : arrêté n°012/MCC/CAB/SA du 05 juin 1996
DCC96-045 du 30 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HADONOU Lino Louis,HODE Francis Aimé
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : décision du 14 aout 1995 du CSM
DCC96-044 du 30 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BABADJIDE Alphonse
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : ordonnance n°80-6 du 11/02/80
DCC96-043 du 25 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître Patrick TCHIAKPE
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : Refus du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative d'accorder des droits à un...
DCC96-042 du 25 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FAGBEMI Badarou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Arrêté n°1/047/SG-SAD du 03 décembre 1991 pris par le préfet du département de l'Ouémé