Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
LASSISSI Raïmi

Objet de la requête :
Invalidation de l'élection d'un député et reprise de toutes les élections de la 19 ème circonscription éléctorale

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de nom et d'adresse