Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSOUNON Sètondji Camille,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de la Décision n°99/255/AN/Pt du 30 juillet 1999 portant délégation au Premier vice-président de l'AN des pouvoirs d'ordonnateur du Budget de l'Assemblé nationale

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant