Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOSSOUNON Sètondji Camille,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de la Décision n°99/255/AN/Pt du 30 juillet 1999 portant délégation au Premier vice-président de l'AN des pouvoirs d'ordonnateur du Budget de l'Assemblé nationale

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant