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DCC00-057 du 10 octobre 2000

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
UKAEGBU Ifeany

Objet de la requête :
plainte contre Monsieur TINTIN Pascal et le commissaire d'Aïdjedo pour escroquerie, complicité d'escroquerie, abus d'autorité, de pouvoir et de garde à vue illégale

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Garde à vue

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