Les Décisions
DCC96-020 du 26 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale ,Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : loi organique 93-013 sur la Haute cour de Justice
EP96-018 du 25 avril 1996
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : KOUKOUI François,MEHINTO Serge Constant Brice,SODJINOU Noudéhouénou Michel et consorts
Table analytique : Rejet
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Décision implicite de refus d'organiser les scrutins présidentiels dans les représentions diplomatiq...
EP96-017 du 25 avril 1996
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : KOUMPOGUE Jean-Yves, CODJOVI Edmond et TOMETIKPO Joseph.
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Contestation des résultats provisoires du second tour de l'élection présidentielle du 18 mars 1996
DCC96-022 du 25 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Chambre Nationale des Huissiers de Justice (Me Germain LIGAN)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Loi n°64-28 du 09 décembre 1964 portant organisation judiciaire au Bénin et ordonnance n°71-24/CP/MJ...
DCC96-019 du 25 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SAKA Gounou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Décret n°86-308 du 5 août 1986 portant création, composition et fonctionnement de la Commission nati...
DCC96-018 du 25 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Conseil Economique et Social
Table analytique : Non lieu à déclaration exécutoire
Index matière : Déclaration
Objet de la requête : Règlement intérieur du Conseil économique et social
DCC96-017 du 5 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GANGBE Aurélien, FAGNINOU Gilles R. B.
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Déclaration
Objet de la requête : Serment du Président de la République
EP96-016 du 30 mars 1996
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : YASSAHOHO Léopold et consorts
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut de qualité
Objet de la requête : Contestation des résultats provisoires du second tour de l'élection présidentielles du 18 mars 1996
EP96-015 du 13 mars 1996
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : AKLAMAVO Jérôme,OSHO Pierre
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Décret n°96-48 du 12 mars 1996 portant convocation des électeurs pour le second tour de l’élection d...
EP96-014 du 2 mars 1996
Type de décision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Requérant : TEVOEDJRE Albert
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Contentieux électoral , Défaut de qualité
Objet de la requête : Contestation de l'éligibilité du candidat Nicéphore D. SOGLO