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DCC00-028 du 5 avril 2000

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DAKEHOUN Jean-Marie

Objet de la requête :
recours de d’inconstitutionnalité contre les articles 16.1, 16.2, 16.4, 17, 18, 21.2 de la convention collective de travail des banques et établissements financiers du Bénin signés 28 mars 1994 pour atteinte aux droits de la personne humaine et aux libertés publique

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant

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