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DCC00-028 du April 5, 2000

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAKEHOUN Jean-Marie

Subject of the request :
recours de d’inconstitutionnalité contre les articles 16.1, 16.2, 16.4, 17, 18, 21.2 de la convention collective de travail des banques et établissements financiers du Bénin signés 28 mars 1994 pour atteinte aux droits de la personne humaine et aux libertés publique

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant

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