The Decisions
DCC96-021 du April 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant et deux autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Décision de suspension en date du 13 mars 1995
DCC96-020 du April 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale ,Président de la République
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : loi organique 93-013 sur la Haute cour de Justice
EP96-018 du April 25, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KOUKOUI François,MEHINTO Serge Constant Brice,SODJINOU Noudéhouénou Michel et consorts
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Décision implicite de refus d'organiser les scrutins présidentiels dans les représentions diplomatiq...
EP96-017 du April 25, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KOUMPOGUE Jean-Yves, CODJOVI Edmond et TOMETIKPO Joseph.
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation des résultats provisoires du second tour de l'élection présidentielle du 18 mars 1996
DCC96-022 du April 25, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Chambre Nationale des Huissiers de Justice (Me Germain LIGAN)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Loi n°64-28 du 09 décembre 1964 portant organisation judiciaire au Bénin et ordonnance n°71-24/CP/MJ...
DCC96-019 du April 25, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAKA Gounou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Décret n°86-308 du 5 août 1986 portant création, composition et fonctionnement de la Commission nati...
DCC96-018 du April 25, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Conseil Economique et Social
Analytical table : Non lieu à déclaration exécutoire
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Règlement intérieur du Conseil économique et social
DCC96-017 du April 5, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGBE Aurélien, FAGNINOU Gilles R. B.
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Serment du Président de la République
EP96-016 du March 30, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : YASSAHOHO Léopold et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité
Subject of the request : Contestation des résultats provisoires du second tour de l'élection présidentielles du 18 mars 1996
EP96-015 du March 13, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AKLAMAVO Jérôme,OSHO Pierre
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Décret n°96-48 du 12 mars 1996 portant convocation des électeurs pour le second tour de l’élection d...