The Decisions
DCC96-015 du February 22, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TEVOEDJRE Albert
Analytical table : Non lieu à déclaration exécutoire
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : Détention d'un citoyen
EP96-005 du February 20, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU Bruno,HOUNGBEDJI Adrien
Analytical table : Annulation
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Décision de la CENA tendant à faire prendre en charge par les candidats l'impression de logotype en...
EP96-004 du February 20, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Rassemblement des Démocrates Libéraux pour la Reconstruction Nationale RDL VIVOTEN
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, Saisine d'office
Subject of the request : Usurpation de logo
EP96-003 du February 15, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Idelphonse William LEMON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation de la candidature de Monsieur Nicephore SOGLO.
DCC96-014 du February 15, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEGBOHOUNNOU Ahotin Kingnidé Cosme
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Décret n°95-323 du 27 octobre 1995
DCC96-013 du February 15, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOHON M. Cyriaque
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La Cour Constitutionnelle, étant juge de la constitutionnalité et non de la légalité, est incompéten...
DCC96-012 du February 15, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : En application des dispositions de l'article 19 de la Loi n°91-009 du 04 Mars 1991 portant loi organ...
EP96-002 du February 13, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : CENA
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Contrôle de la recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle
DCC96-011 du January 30, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Mise en oeuvre des dispositions de l'article 68 de la Constitution
EP96-001 du January 29, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : CENA
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Opérations préalables à l'élection du président de la république. Désignation d'un collège de trois...