The Decisions
EP96-014 du March 2, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TEVOEDJRE Albert
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité
Subject of the request : Contestation de l'éligibilité du candidat Nicéphore D. SOGLO
EP96-013 du February 28, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : HOUNGBEDJI Adrien
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Demande d'annulation d'une décision de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication
DCC96-016 du February 28, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA épouse ADEDEDJI Thérèse
Analytical table : La détention est arbitraire
Subject Index : Incompétence
Subject of the request : Violation du domicile
EP96-012 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TEVOEDJRE Albert
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de preuve
Subject of the request : Demande d'annulation des inscriptions électorales faites après le 14 février 1996
EP96-011 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TEVOEDJRE Albert, AFFON-AMONNI Comlan François
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Opérations préalables à l'élection du président de la république
EP96-010 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : YACOUBOU Adam Fassassi
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des listes parallèles d'électeurs
EP96-009 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : YACOUBOU Fassassi
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de preuve
Subject of the request : Demande d'annulation de cartes d'électeurs
EP96-008 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : YACOUBOU Fassassi
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Opérations préalables à l’élection du président de la république
EP96-007 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KOUKOUI Godonou Boniface
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de signature, Saisine d'office
Subject of the request : Demande d'annulation de la décision implicite de refus d'organiser les scrutins présidentiels dans l...
EP96-006 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Injonction, Violation du code électoral
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Refus du ministre de l'intérieur de livrer des enveloppes à la CENA