The Decisions
DCC96-069 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des spoliés de la Révolution béninoisse
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : décision administrative adoptée par le conseil des ministres en sa séance du 26 janvier 1964
DCC96-068 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IBIKOUNLE Taïrou et six autres
Analytical table : conformité
Subject Index : Défaut d'objet, Non lieu à statuer, Sursis à exécution
Subject of the request : titre d'affectation n°238/MENRS/CAB/DC/SA du 31 juillet 1996
DCC96-067 du October 21, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GABA Foly Abraham,SALAVI Gabriel
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : article 17-a et 28 de l'arrêté n°001/MEN/CAB/DC/DAPS du 22 janvier 1996 portant conditions de créati...
DCC96-066 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJAHOU François
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Défaut de preuve
Subject of the request : violation des droits de la personnes humaine
DCC96-065 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUHOUEDE Antoine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : décision du 13 mars 1995 prise par le conseil supérieur de la magistrature et suspendant un magistra...
DCC96-064 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNYOVI M. Jean-Claude
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : arrêté n°356/MDN/DC/SP-C du 30 juillet 1996 portant amnistie des fautes militaires et professionnell...
DCC96-063 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maîte d'ALMEIDA ADAMON Grâce
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : circulaire A.P 128 du 19 mars 1931
DCC96-062 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maître POGNON Alfred
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Plainte contre la violation des conditions légales de détention.
DCC96-061 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOHUNGBA S. Rémy
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Demande de déclarer "nulle" la loi organique n°93-013 du 03 mai 1996 sur la Haute Cour de Justice .
DCC96-060 du September 26, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MELO GOMEZ Angela Patricia épouse BERTRAN
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte contre la violation des Droits de l'homme, en particulier de celui d'aller et venir du fait...