Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ASSAH Germain D.

Subject of the request :
Demande à la Haute Juridiction de "réclamer l'exécution des dispositions de l'Arrêt n°22 de la Cour d'assises" et de faire rétablir dans ses droits

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Exécution de décisions de justice