Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSAH Germain D.

Objet de la requête :
Demande à la Haute Juridiction de "réclamer l'exécution des dispositions de l'Arrêt n°22 de la Cour d'assises" et de faire rétablir dans ses droits

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Exécution de décisions de justice