The Decisions
DCC96-057 du August 29, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKELEYE Bertin et consorts
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Demande de "la révision de la situation catastrophique" créée dans leur village.
DCC96-056 du August 29, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des Handicapés Chrétiens au Bénin
Analytical table : Violation
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre la détention dont des handicapés ont été l'objet "à l'approche de la francophonie"
DCC96-055 du August 29, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Etablissements BENIN BRILLANT EQUIPEMENT
Analytical table : Violation
Subject Index : Détention
Subject of the request : Violation de liberté et de menace d'internement perpétrées par les agents de sécurité publique sur l...
DCC96-054 du August 13, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Germain D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Plainte d'avoir été victime d'une violation des droits de l'homme
DCC96-053 du August 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Selon les articles 97 et 123 de la Constitution, une loi organique ne peut être promulguée qu'après...
DCC96-052 du August 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : do REGO Fréjus
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Décret n°96-129 du 10 avril 1996 portant nomination de M. Moîse MENSAH, ministre des Finances...
DCC96-051 du August 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAYORI Antoine
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : conseil des ministres du 15 nov 1995 pour mise en circulation du nouveau modèle de passeport
DCC96-050 du August 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des instituteurs titulaires du CAP ayant pris part au test des douanes de Septembre 1995
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : résultats du test des douanes de septembre 1995
DCC96-049 du August 12, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNNOUGBO Antoine et Consorts
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : arrêté interministériel n°010/MFPRA/MF/DA du 24 février 1995
DCC96-048 du August 6, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Conformité - Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi organique n°94-027 relative au CSM