The Decisions
DCC95-048 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : l résulte des dispositions de l'article 123 de la Constitution que les règlements intérieurs des
in...
DCC95-047 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFOUDA Bienvenu ET CONSORTS
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La détention dans les locaux d'un commissariat de police qui s'est prolongée au-delà de
quarante-hu...
DCC95-046 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : L'Assemblée nationale pouvant, en toute liberté, prendre toutes mesures et décisions d'ordre
intéri...
DCC95-045 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBADAMASSI Moucharaf TIDJANI SERPOS Ismaël
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Le désistement est la renonciation à une initiative prise dans le cadre d'une instance
juridictionn...
DCC95-044 du December 28, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : En vertu de la compétence qui lui est conférée par l'article 117 de la Constitution, le juge
consti...
DCC95-043 du December 12, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HONORÉ HOUEZE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Un message porté qui contient des instructions ne saurait être analysé comme une décision
susceptib...
DCC95-042 du December 12, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Jérôme Adjakou BADOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 11 de la Loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 sur la
Ha...
DCC95-041 du December 12, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : UNION DES JOURNALISTES DE LA PRESSE PRIVÉE DU BÉNIN (UJPB)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La Cour constitutionnelle est incompétente pour connaître d'une décision qui relève de
l'applicatio...
EL95-133 du November 29, 1995
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : M. ADEBO Lassissi
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre les députés PRD de la 3ème circonscription électorale de l'OUEME
EL95-132 du November 29, 1995
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Idelphonse LEMON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Invalidation de l'élection de la Présidente de l'ONG "Vidolé" pour violation des articles 31 et 33 d...