Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
COLLECTIF DES VICTIMES DE LA MODERNISATION DU MARCHE DE OUANDO

Subject of the request :
Violation flagrante et délibérée de l'article 22 de la constitution

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
dédommagement, Défaut de capacité, Expropriation pour cause d'utilité publique