Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
COLLECTIF DES VICTIMES DE LA MODERNISATION DU MARCHE DE OUANDO

Objet de la requête :
Violation flagrante et délibérée de l'article 22 de la constitution

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
dédommagement, Défaut de capacité, Expropriation pour cause d'utilité publique