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Total : 7002 decisions

DCC95-036 du September 25, 1995

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNMENOU H. Akowé Michel ET Six AUTRES
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Les dispositions de l'article 126 alinéa 2 de la Constitution ont pour objet notamment d'assurer aux...

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DCC95-035 du September 1, 1995

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société Oluwa Lony kpe koyeni DOVONOU Corneille
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La promulgation d'une loi est distincte de sa publication. La question de la publication d'une loi...

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DCC95-034 du September 1, 1995

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ODJO Jean
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il résulte des dispositions de l'article 25 de la Constitution que la liberté d'aller et de venir es...

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DCC95-033 du September 1, 1995

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Union Nationale des Scolaires et Etudiants du Bénin(U.N.S.E.B)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il résulte des dispositions de l'article 25 de la Constitution que l'Etat reconnait et garantit dans...

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DCC95-032 du September 1, 1995

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Collectif des organisations syndicales indépendantes (COSI) regroupant le SYNEMP, le SYNESTP et la FENSSAMEV
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La capacité juridique n'appartient pas de plein droit à un groupement qui ne l'acquiert qu'après avo...

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DCC95-031 du September 1, 1995

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Vice-Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il résulte des dispositions de l'article 82 de la Constitution que seul le Président de l'Assemblée...

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DCC95-030 du August 24, 1995

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MONTCHO F. Mathias et Consorts
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 24 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle et l'...

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EL95-130 du August 17, 1995

Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Ministre d'Etat à la présidence de la République chargé de la coordination de l'action gouvernementale et de la défense nationale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en invalidation de la candidature de Mr Soulé DANKORO

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EL95-129 du August 17, 1995

Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBOHO GLELE Roger Ikor
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en invalidation de l'élection du député TODAN Justin

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DCC95-029 du August 17, 1995

Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Médecin-Lieutenant Colonel Soulé DANKORO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Aux termes des dispositions de l'article 91 alinéa 3 de la Constitution "Tout membre des Forces Armé...

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