The Decisions
DCC95-004 du January 19, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Non lieu à déclaration exécutoire
Subject Index : Néant
Subject of the request : Déclaration exécutoire de la Loi n° 94-013 votée en seconde lecture le 21 novembre 1994
DCC95-003 du January 13, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Règlement Intérieur sur la HAAC
DCC95-002 du January 9, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n°94-030 portant mise en conformité de la loi n°94-013 fixant les règles générales pour les élec...
DCC95-001 du January 6, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Commission béninoise des droits de l'homme
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : Arrêt n° 93-06/CJ-P du 22 avril 1993 de la Cour Suprême
DCC94-036 du December 29, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Conformité sous réserve, conformité, Non-conformité, séparabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Sollicite que la Cour déclare exécutoire si elle est conforme à la Constitution, et ce, en applicati...
DCC94-035 du December 23, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TETER Sénandrando
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de la loi portant code électoral adoptée par l'Assemblée nationale
DCC94-034 du December 23, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Non-conformité, séparabilité
Subject Index : loi électorale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des articles 36, 37, 38, 42, 57 et 96 de la Loi n°94-013 adoptée par...
DCC94-033 du November 24, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOUN Joseph Houessou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Contrôle de conformité du decret portant obligations des membres de la Cour constitutionnelle
DCC94-032 du November 24, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Loi des finances gestion 1994
DCC94-031 du October 1, 1994
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Demande de déclarer non conforme à la Constitution la Loi n°94-012 votée en deuxième lecture le 09 s...