Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOHON M. Cyriaque

Subject of the request :
La Cour Constitutionnelle, étant juge de la constitutionnalité et non de la légalité, est incompétente pour connaître de la légalité de l'application qui est faite des textes régissant le barreau de la République du bénin.