The Decisions
EL95-001 du March 3, 1995
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Albert TEVOEDJRE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre la décision du refus d'enregistrement de candidature
DCC95-012 du March 2, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SEGBO Pierre André Léopold
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Programme de départ volontaire de la fonction publique
DCC95-011 du March 2, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Honorat C. A.,AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Sursis à exécution (Oui / Non)
Subject Index : Néant
Subject of the request : Decret N°95-19 du 25 janvier 1995
DCC95-010 du February 21, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Conformité - conformité sous réserve - non conformité
Subject Index : Règlement des institutions
Subject of the request : Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
DCC95-009 du February 21, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : il sollicite que soient déclarés contraires à la constitution et en conséquence nuls,le décret n°94-...
DCC95-008 du February 21, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour Constitutionnelle
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sur le fondement de l'article 23 du règlement intérieur de la Cour, la rectification d'une erreur ma...
DCC95-007 du February 2, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Joseph Houessou GNONLONFOUN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Selon les prescriptions de l'article 10 de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle, il appart...
DCC95-006 du February 2, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Geoffroy Laurent
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : La violation du droit au travail qu'allègue un citoyen à l'appui de son recours relève de l'applicat...
DCC05-001 du January 25, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIO-CULTUREL D’AVOTROU (ADESCA) (DJIVO Dona Augustin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Plainte contre le Préfet de l'Atlantique pour violation de l'article 37 de la Constitution
DCC95-005 du January 24, 1995
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Selon les prescriptions des articles 117 et 121 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle statue...