The Decisions
EP96-011 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TEVOEDJRE Albert, AFFON-AMONNI Comlan François
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Opérations préalables à l'élection du président de la république
EP96-010 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : YACOUBOU Adam Fassassi
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des listes parallèles d'électeurs
EP96-009 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : YACOUBOU Fassassi
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de preuve
Subject of the request : Demande d'annulation de cartes d'électeurs
EP96-008 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : YACOUBOU Fassassi
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Opérations préalables à l’élection du président de la république
EP96-007 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KOUKOUI Godonou Boniface
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de signature, Saisine d'office
Subject of the request : Demande d'annulation de la décision implicite de refus d'organiser les scrutins présidentiels dans l...
EP96-006 du February 27, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA)
Analytical table : Injonction, Violation du code électoral
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Refus du ministre de l'intérieur de livrer des enveloppes à la CENA
DCC96-015 du February 22, 1996
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TEVOEDJRE Albert
Analytical table : Non lieu à déclaration exécutoire
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : Détention d'un citoyen
EP96-005 du February 20, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU Bruno,HOUNGBEDJI Adrien
Analytical table : Annulation
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Décision de la CENA tendant à faire prendre en charge par les candidats l'impression de logotype en...
EP96-004 du February 20, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Rassemblement des Démocrates Libéraux pour la Reconstruction Nationale RDL VIVOTEN
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral , Défaut de qualité, Saisine d'office
Subject of the request : Usurpation de logo
EP96-003 du February 15, 1996
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : Idelphonse William LEMON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation de la candidature de Monsieur Nicephore SOGLO.