Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
GBETIN Dézégni, MENSAH Séraphin, SENAHOUN ALODO Théodore, GBAGUIDI Athanase, MISSINHOUN Désiré, KPOTON Jean, AHOKPOSSI Gilles

Subject of the request :
Contrôle de constitutionnalité, décret N°96-128 du 09 avril 1996 portant composition du gouvernement

Analytical table :
Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité