Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GBETIN Dézégni, MENSAH Séraphin, SENAHOUN ALODO Théodore, GBAGUIDI Athanase, MISSINHOUN Désiré, KPOTON Jean, AHOKPOSSI Gilles

Objet de la requête :
Contrôle de constitutionnalité, décret N°96-128 du 09 avril 1996 portant composition du gouvernement

Table analytique :
Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité