Les Décisions
DCC96-029 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FASSINOU Mahoudo Olivier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décret n°94-9 du 25 janvier 1994
DCC96-028 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Comité des sages de Zogbohouè, Bureau de l'Association de Développement de Zogbohouè, Conseillers du quartier de Zogbohouè
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Arrêt préfectoral n°2/079/DEP-ATL/SAP du 16 février 1994
DCC96-027 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHACHA O. Pierre
Table analytique : Droit à réparation
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Remplacement d'un agent
EL96-001 du 2 mai 1996
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : MEGBOHOUNNOU Ahotin Kingnidé Cosme Hinvi Guy Modeste
Table analytique : Rejet
Index matière : Contentieux électoral
Objet de la requête : Suppléance d'un député en cas de déchéance
DCC96-026 du 2 mai 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTA L. Boniface
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : Loi n°93-010 du 04 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale
DCC96-025 du 2 mai 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNAHO N. Claude, ALIMANGNIDOKPO Léopold
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Application du droit de travail
DCC96-024 du 26 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Gaétan, d'ALMEIDA Hilaire
Table analytique : Déclaration exécutoire
Index matière : Défaut de signature
Objet de la requête : Garde à vue
DCC96-023 du 26 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Bruno
Table analytique : Incompétence
Index matière : Ordonnance d'inaliénabilité
Objet de la requête : Décision de mise en oeuvre de l'article 68 de la Constitution
DCC96-021 du 26 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Georges Constant et deux autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Décision de suspension en date du 13 mars 1995
DCC96-020 du 26 avril 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de l'Assemblée Nationale ,Président de la République
Table analytique : Conformité - conformité sous réserve - non conformité, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : loi organique 93-013 sur la Haute cour de Justice