Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Comité des sages de Zogbohouè, Bureau de l'Association de Développement de Zogbohouè, Conseillers du quartier de Zogbohouè

Subject of the request :
Arrêt préfectoral n°2/079/DEP-ATL/SAP du 16 février 1994

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de capacité