Les Décisions
DCC96-069 du 21 octobre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association des spoliés de la Révolution béninoisse
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : décision administrative adoptée par le conseil des ministres en sa séance du 26 janvier 1964
DCC96-068 du 21 octobre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : IBIKOUNLE Taïrou et six autres
Table analytique : conformité
Index matière : Défaut d'objet, Non lieu à statuer, Sursis à exécution
Objet de la requête : titre d'affectation n°238/MENRS/CAB/DC/SA du 31 juillet 1996
DCC96-067 du 21 octobre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GABA Foly Abraham,SALAVI Gabriel
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Principe d'égalité
Objet de la requête : article 17-a et 28 de l'arrêté n°001/MEN/CAB/DC/DAPS du 22 janvier 1996 portant conditions de créati...
DCC96-066 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJAHOU François
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Défaut de preuve
Objet de la requête : violation des droits de la personnes humaine
DCC96-065 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUHOUEDE Antoine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : décision du 13 mars 1995 prise par le conseil supérieur de la magistrature et suspendant un magistra...
DCC96-064 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNYOVI M. Jean-Claude
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : arrêté n°356/MDN/DC/SP-C du 30 juillet 1996 portant amnistie des fautes militaires et professionnell...
DCC96-063 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maîte d'ALMEIDA ADAMON Grâce
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : circulaire A.P 128 du 19 mars 1931
DCC96-062 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maître POGNON Alfred
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Plainte contre la violation des conditions légales de détention.
DCC96-061 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TOHUNGBA S. Rémy
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Demande de déclarer "nulle" la loi organique n°93-013 du 03 mai 1996 sur la Haute Cour de Justice .
DCC96-060 du 26 septembre 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MELO GOMEZ Angela Patricia épouse BERTRAN
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Plainte contre la violation des Droits de l'homme, en particulier de celui d'aller et venir du fait...