Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
HOUNGBEDJI Gatien

Objet de la requête :
Plainte pour la violation du droit à la libre circulation à l'expression et à la différence dans le cadre électorale législative

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité, Requête prématurée