SEARCH A DECREE

EP96-007 du February 27, 1996

Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
KOUKOUI Godonou Boniface

Subject of the request :
Demande d'annulation de la décision implicite de refus d'organiser les scrutins présidentiels dans les représentions diplomatiques et consulaires du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Contentieux électoral , Défaut de signature, Saisine d'office

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download