RECHERCHER UNE DÉCISION

EP96-007 du 27 février 1996

Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
KOUKOUI Godonou Boniface

Objet de la requête :
Demande d'annulation de la décision implicite de refus d'organiser les scrutins présidentiels dans les représentions diplomatiques et consulaires du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Contentieux électoral , Défaut de signature, Saisine d'office

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger