Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
AKLAMAVO Jérôme,OSHO Pierre

Subject of the request :
Décret n°96-48 du 12 mars 1996 portant convocation des électeurs pour le second tour de l’élection du président de la république

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Contentieux électoral