Décisions électorales présidentielles (EP)

Requérant :
AKLAMAVO Jérôme,OSHO Pierre

Objet de la requête :
Décret n°96-48 du 12 mars 1996 portant convocation des électeurs pour le second tour de l’élection du président de la république

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Contentieux électoral