Les Décisions
DCC96-041 du 25 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la Cour Suprême
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : Décret n°92-8 du 22 janvier 1992 portant organisation, attributions et fonctionnement du ministère d...
DCC96-040 du 19 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANOU Kounouso Pierre, ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor
Table analytique : Sursis à exécution
Index matière : Sursis à exécution
Objet de la requête : Arrêté n°012/MCC/CAB/SA du 05 juin 1996
DCC96-039 du 19 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KPODONOU Evariste
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Résiliation d'un contrat de travail
DCC96-038 du 19 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Sévérin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Usurpation d'attributs de dénomination ou du sigle d'un parti
DCC96-037 du 18 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHONOUKOUN Florence
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Détention d'un individu
DCC96-036 du 18 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : QUENUM Christian
Table analytique : Incompétence
Index matière : Incompétence
Objet de la requête : Expropriation pour cause d'utilité publique
DCC96-035 du 18 juillet 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGUIAR Luc
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Garde à vue
DCC96-034 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HONVO Joseph
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : Refus du directeur général de l'Office des Postes et Télécommunications d'exécuter les instructions...
DCC96-033 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHATCHABLOUKOU Lucien et deux autres
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision du Conseil des ministres prises en sa séance du 03 mai 1995
DCC96-032 du 26 juin 1996
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BARTOLI Marie-Jeanne, veuve FERRE BARTOLI Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Décision prise le 04 mai 1994 par le Conseil des ministres