Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
GOUTHON Philippe Jacques

Objet de la requête :
sollicite le contrôle de la constitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Natitingou.

Table analytique :
Méconnaissance de l'article 35, Violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature, Détention, Représentation ( notion de ) , Saisine d'office